ART. 5	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« de l’accueil et des activités périscolaires prévus à l’article L. 551‑1 » 
les mots : 
« d’un accueil collectif de mineurs au sens du chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, ainsi que de tout autre accueil collectif de mineurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 renvoie à l’article L. 551-1 du code de l’éducation concernant les activités périscolaires. Toutefois, cet article ne concerne que les activités périscolaires inscrites dans le cadre du projet éducatif territorial. Le projet éducatif territorial ou PEdT est un mode de conventionnement spécifique entre collectivités, État, CAF. L’ensemble des activités périscolaires n’est donc pas inclus dans cet article.
Le périscolaire est défini par le code de l’action sociale et des familles, articles L. 227-1 et suivants, comme accueil collectif à caractère éducatif de mineurs. Ceux-ci sont soumis à déclaration et font l’objet d’un contrôle par l’État. L’honorabilité des animateurs est automatiquement vérifiée (B2, FIJAIS).
Les accueils sans démarche éducative sont exclus de la déclaration. Il s’agit des accueils communément appelés garderie. Selon l’analyse de l’association SOS Périscolaire, ces garderies sont illégales aujourd’hui. Elles sont difficilement chiffrables, on estime cependant que les garderies représentent environ 40 % des accueils périscolaires. Ces garderies sont devenues illégales parce qu’il n’existe plus aujourd’hui de périscolaire sans démarche éducative.
Néanmoins, « toute relation adulte – enfant génère de l’éducation, consciemment ou non. » Il s’agit d’accompagner les enfants, organiser des temps, y compris d’activités libres, organiser le collectif d’enfants, favoriser des temps de partage et de découverte alimentaire lors des repas, etc. 
Il existait jusqu’en 2005 un article du CASF, L. 227-6 qui dispensait les temps périscolaires de déclaration. Cet article a été abrogé en 2005.
Ainsi, dans les garderies, il n’y a pas de vérification de l’honorabilité obligatoire. Dans l’attente de clarifier ces éléments juridiques autour des garderies, il est nécessaire de les intégrer explicitement au présent article, et c’est le sens de cet amendement. 
 
Cet amendement a été proposé par l’association SOS Périscolaire.