ART. 8	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chavent, M. Lenoir, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 crée un Conseil académique de l’enseignement privé en remplacement des commissions de concertation existantes. Parmi les missions confiées à cette instance dans sa formation de concertation (article L. 442-20-4), figure le soin de veiller à la mixité sociale des publics scolarisés dans les établissements privés sous contrat, avec une saisine préalable obligatoire avant tout recours contentieux relatif à ces questions.
Cette mission est sans lien avec l’objet de la proposition de loi, qui vise à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire. Le rapport d’enquête, dans ses recommandations n° 21 et 22, n’a jamais préconisé d’étendre les compétences de la commission de concertation à la mixité sociale : il s’est borné à recommander le transfert de compétence du préfet au recteur sur les questions de résiliation des contrats, et la réunion obligatoire de la commission en cas de manquements liés aux violences.L’introduction d’une mission relative à la mixité sociale dans ce texte constitue un cavalier législatif qui instrumentalise la cause des victimes pour faire avancer un agenda qui lui est étranger. Elle introduit par ailleurs un mécanisme de contrôle idéologique sur les flux d’inscription dans les établissements privés, contraire à la liberté de choix des familles.
Le présent amendement supprime les dispositions de l’article L. 442-20-4 relatives à la mixité sociale, en ne conservant que les missions de concertation directement liées à l’exécution des contrats et à la protection des élèves.