ART. 2	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
Tombé
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE 2
À  la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, »,
les mots : 
« l’État peut opposer la prescription, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel