ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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GARANTIR L’INTERDICTION DE LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE ACCUEILLANT DU JEUNE PUBLIC ET LIÉE À LA PETITE ENFANCE - (N° 2838)
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« récipients », 
insérer les mots : 
« , ustensiles de cuisines ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« récipients », 
insérer les mots : 
« , ustensiles de cuisines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser explicitement que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique s’applique également aux ustensiles de cuisine.
En l’état de la rédaction actuelle, certaines catégories d’objets utilisés au contact des aliments peuvent demeurer insuffisamment couvertes par le dispositif, créant un risque de contournement de l’interdiction. Si les récipients et contenants de service apparaissent davantage identifiés, certains ustensiles de préparation ou de manipulation des aliments (louches, spatules, planches à découper, etc.) peuvent rester hors du champ alors même qu’ils participent aux mêmes situations d’exposition.
Or ces ustensiles sont fréquemment utilisés au contact direct d’aliments chauds ou lors des phases de cuisson, de préparation, de réchauffage ou de service, conditions susceptibles de favoriser le transfert de particules ou de substances vers les préparations alimentaires.
Plus largement, le cadre européen applicable aux matériaux au contact des denrées alimentaires repose sur un principe d’inertie selon lequel ces matériaux ne doivent pas transférer aux aliments des constituants dans des quantités susceptibles de mettre en danger la santé humaine.
Il apparaît dès lors peu cohérent d’interdire les contenants alimentaires en plastique tout en laissant subsister des ustensiles utilisés dans les mêmes conditions d’usage et susceptibles de contribuer aux mêmes expositions.
L’intégration explicite des ustensiles de cuisine dans le champ de l’interdiction vise ainsi à lever toute ambiguïté juridique, à éviter les contournements du dispositif et à garantir une application cohérente de l’objectif de réduction de l’exposition aux plastiques dans l’alimentation.