APRÈS ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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GARANTIR L’INTERDICTION DE LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE ACCUEILLANT DU JEUNE PUBLIC ET LIÉE À LA PETITE ENFANCE - (N° 2838)
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.
Ce rapport analyse spécifiquement l’impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d’exposition au bruit, d’organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique.
Il examine également les conséquences de ces substitutions sur la conservation des denrées alimentaires, la sécurité microbiologique, les risques de contamination, la durabilité des matériaux utilisés dans le cadre d’usages intensifs et de lavages répétés, ainsi que sur les qualités organoleptiques des repas servis, notamment en matière de goût, de texture et de maintien en température.
Le rapport évalue en outre les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d’adaptation des équipements et des chaînes de lavage.
Il formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l’amélioration des conditions de travail, la sécurité sanitaire et la continuité du service public de restauration collective.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif aux conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.
Les évolutions engagées dans le cadre des objectifs de réduction de l’usage du plastique conduisent à des transformations importantes des équipements, des modes de stockage, des chaînes de lavage et des organisations de travail au sein des cuisines collectives, notamment dans les secteurs scolaire, hospitalier et médico-social.
Ces changements peuvent avoir des impacts significatifs sur les conditions de travail des personnels concernés, en particulier en matière de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, de contraintes de nettoyage et de logistique. Ils sont également susceptibles de modifier l’environnement sonore des espaces de travail, certains matériaux alternatifs générant davantage de nuisances lors des opérations de préparation, de service et de lavage.
Par ailleurs, la substitution des contenants plastiques par d’autres matériaux soulève des enjeux sanitaires et microbiologiques qui méritent d’être objectivement évalués. Selon les matériaux utilisés, les propriétés de conservation des denrées alimentaires, les risques de contamination, la résistance aux usages intensifs et aux lavages répétés, ainsi que les conditions de nettoyage et de séchage peuvent varier de manière significative. Ces évolutions peuvent également avoir des conséquences sur les qualités organoleptiques des repas servis, notamment en matière de goût, de texture et de maintien en température, en particulier dans les établissements accueillant des publics sensibles tels que les enfants, les patients hospitalisés ou les personnes âgées.
En outre, ces adaptations peuvent représenter des coûts importants pour les collectivités territoriales et les établissements publics, tant en matière d’investissement que de réorganisation des services et d’adaptation des équipements existants.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d’une évaluation objective, consolidée et exhaustive des conséquences réelles de ces substitutions sur la santé au travail, la sécurité sanitaire, l’organisation des services et les finances publiques.
Le présent amendement propose donc la remise d’un rapport permettant d’éclairer le Parlement sur l’ensemble de ces enjeux afin de concilier les objectifs de transition environnementale avec la préservation des conditions de travail, de la sécurité sanitaire et de la continuité du service public de restauration collective.