APRÈS ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR L’INTERDICTION DE LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE ACCUEILLANT DU JEUNE PUBLIC ET LIÉE À LA PETITE ENFANCE - (N° 2838)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme de Pélichy, M. Serva et M. Lenormand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « établissements de santé » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements de santé, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2035. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à interdire, d’ici 2035, l’utilisation de contenants alimentaires en plastique dans l’ensemble des services des établissements de santé.
Depuis 2025, les services accueillant des enfants et des femmes enceintes sont déjà soumis à cette interdiction. Or, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent toutes les personnes hospitalisées, qui sont par définition, vulnérables.
Les échanges avec les acteurs du secteur, notamment avec la Fédération hospitalière de France, ont confirmé qu’une évolution de fond était engagée. La restauration hospitalière ne peut plus être regardée seulement comme un sujet logistique, et doit être reconnue comme une composante du soin. On ne peut pas, d’un côté soigner, et de l’autre maintenir des expositions évitables à des substances présentant des risques sanitaires.
Cette évolution est réaliste. De nombreux établissements, parmi lesquels les centres hospitaliers de Limoges, de La Réunion, du Mans, de Moulins ou encore de Créteil, sont déjà engagés avec succès dans cette dynamique.
L’extension proposée présente un intérêt opérationnel et économique. Elle permettrait d’augmenter les volumes concernés et de renforcer la viabilité économique des filières de lavage et de réemploi. Elle créerait les économies d’échelle nécessaires pour structurer durablement des alternatives au plastique.
Enfin, cet amendement apporte de la visibilité aux établissements, aux acheteurs publics et aux fournisseurs. Plutôt que d’imposer aux hôpitaux une adaptation en deux temps - d’abord pour les services de pédiatrie et de maternité, puis pour le reste de l’établissement -, il permet d’organiser une transition cohérente, en adaptant les chaînes logistiques une seule fois, selon un calendrier laissant aux acteurs le temps nécessaire pour s’y préparer.
Le rôle de l’examen parlementaire est d’améliorer la loi au service de l’intérêt général. C’est précisément ce que propose cet amendement.