TITRE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
___________________________________________________________________
RÉDUIRE LES RISQUES SANITAIRES LIÉS AUX CONTAMINATIONS AU CADMIUM DANS L’ALIMENTATION - (N° 2839)
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Rey-Rinchet, Mme Corneloup et M. Le Fur
------------
TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une énième concurrence déloyale contre les producteurs français par excès de normes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi ambitionne une surtransposition des seuils de concentration en cadmium des engrais phosphatés pour les seuls agriculteurs français. Ce texte instaure de facto une concurrence déloyale supplémentaire à l’encontre des agriculteurs français. En effet, le présent texte n’interdit pas l’importation d’aliments pour lesquels il aura été fait usage de ces mêmes produits dans des seuils plus élevés à l’étranger. Il est également à noter que l’objectif affiché dans le titre actuel de cette proposition de loi ne sera par conséquent pas atteint. 
 
Voilà pourquoi le présent amendement propose de remplacer le titre de la proposition de loi en mettant directement en lumière la situation dans laquelle se trouvera l’agriculture française, c’est-à-dire face une concurrence déloyale supplémentaire, en raison d’un excès de normes.