ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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RÉDUIRE LES RISQUES SANITAIRES LIÉS AUX CONTAMINATIONS AU CADMIUM DANS L’ALIMENTATION - (N° 2839)
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Rey-Rinchet, Mme Corneloup et M. Le Fur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 « III. – Les I et II ne sont pas applicables aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium prévues et énoncées en application de réglementations européennes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La surtransposition ne peut pas être une réponse à la sous-transposition actuelle en France du droit européen en matière d’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés. En effet, la France bénéficie d’une dérogation lui permettant de maintenir des seuils de 90mg de cadmium par kg de phosphore alors qu’ils sont de 60mg par kg dans l’Union européenne. Mais la réduction des seuils va par ailleurs être prochainement revue à la baisse au niveau européen. Dès lors, établir des niveaux de concentration en cadmium des engrais plus faible que ceux fixés par l’Union européenne sans interdire l’importation de ces produits instaurerait de fait une concurrence déloyale à l’encontre des producteurs français. Il est également à noter que l’objectif de ce texte selon son titre ne serait pas atteint, puisque les risques de contamination au cadmium dans l’alimentation perdurerait dans les aliments importés.
Le présent amendement propose donc de limiter l’application de la présente proposition de loi à l’application stricte des prochaines réglementations européennes en la matière.