ART. UNIQUE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
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RÉDUIRE LES RISQUES SANITAIRES LIÉS AUX CONTAMINATIONS AU CADMIUM DANS L’ALIMENTATION - (N° 2839)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Rey-Rinchet, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Duparay, M. Dive et Mme Blin
à l’amendement n°14 (Rect) de Fugit Jean-Luc
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris après avis de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, peut, pour une durée de six mois renouvelable et dans la limite des teneurs fixées par le règlement (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation des engrais mentionnés au I présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées aux 2° et 3° du II lorsqu’il existe une menace grave en matière de sécurité d’approvisionnement de nature à compromettre la souveraineté alimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement de repli propose une dérogation temporaire et strictement encadrée à la présente proposition de loi face à une situation d’urgence. Il s’agit de permettre par voie réglementaire de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés afin d’assurer leur approvisionnement, d’éviter de perdre des exploitations ou de basculer dans une situation de dépendance alimentaire de la France.