ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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VISANT À AMÉLIORER LES MOYENS D’ACTION DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS ET À FACILITER L’EXERCICE DES MISSIONS D’EXPERT JUDICIAIRE - (N° 2840)
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« Il est ajouté »
les mots : 
« Avant le dernier alinéa, il est inséré ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. 
Cet amendement opère l’insertion de l’alinéa sur l’information immédiate du parquet quant aux saisies de véhicules à l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑5 du CPP plutôt qu’au dernier alinéa. Cela permet de préserver le placement à la fin de l’article 41-5 de l’ alinéa relatif à la détermination des modalités d’application de l’article par décret en Conseil d’État.