ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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VISANT À AMÉLIORER LES MOYENS D’ACTION DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS ET À FACILITER L’EXERCICE DES MISSIONS D’EXPERT JUDICIAIRE - (N° 2840)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 2
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 4° du II de l’article 172‑13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : traitement d’une conséquence légistique à l’article 172-13 du code de l’environnement.