ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2026
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER LES MOYENS D’ACTION DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS ET À FACILITER L’EXERCICE DES MISSIONS D’EXPERT JUDICIAIRE - (N° 2840)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Gustave, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 
« issue », 
insérer les mots : 
« de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». 
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : 
« au même deuxième alinéa »
les mots : 
« aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : 
« issue », 
insérer les mots : 
« de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». 
IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa 11, substituer aux mots : 
« au même deuxième alinéa »
les mots : 
« aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que la destruction ne peut intervenir qu’à l’issue d’une recherche de preneur à titre gratuit auprès des services susceptibles d’être intéressés par le bien confisqué.
Le texte prévoit en effet que la destruction ne peut intervenir qu’en l’absence de preneur à l’issue de la mise en vente. Or, l’article 41‑5 permet également l’attribution gratuite de certains biens. Il convient ainsi, avant de procéder à la destruction d’un objet utilisable, bien que de valeur modeste, de s’assurer qu’aucun service n’est susceptible d’être intéressé par son affectation à titre gratuit.