ART. 5 BIS	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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VISANT À AMÉLIORER LES MOYENS D’ACTION DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS ET À FACILITER L’EXERCICE DES MISSIONS D’EXPERT JUDICIAIRE - (N° 2840)
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots :
« , sous réserve des droits des tiers de bonne foi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel