ART. 3	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2026
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VISANT À AMÉLIORER LES MOYENS D’ACTION DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS ET À FACILITER L’EXERCICE DES MISSIONS D’EXPERT JUDICIAIRE - (N° 2840)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Warsmann
à l’amendement n°5 de Regol Sandra
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ARTICLE 3
Au début, ajouter les deux alinéas suivants : 
« I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° AA À l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑4, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement étend le champ de l’amendement aux décisions de non-restitution prises par le procureur de la République. Ces décisions, inscrites à l’article 41-4 du CPP, peuvent être contestées dans un délai d’un mois. 
Afin que cet amendement procède à l’harmonisation complète des délais de recours contre toutes les décisions de gestion des biens saisies prises par le procureur de la République, il convient de modifier également l’article 41-4 qui envisage le cas de la procédure de restitution.