ART. 7	N°CS1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1011
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, supprimer les mots : 
« définie à l’article L. 112‑3 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.