ART. 7	N°CS1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1012
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
------------
ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« doit être porté à la connaissance du »
les mots : 
« est préalablement autorisé par le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le nouveau régime d’autorisation en prévoyant que toute modification substantielle soit soumise à l’autorisation préalable du président du conseil départemental, plutôt qu’à une simple obligation d’information comme le prévoit le projet de loi initial.