ART. 7	N°CS1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1014
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
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ARTICLE 7
À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : 
« fixées »
le mot : 
« déterminées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.