ART. 6	N°CS1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CS1022
présenté par
Mme Gervais et Mme Maud Petit
à l’amendement n°CS1005 de Maximi Marianne
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ARTICLE 6
À l’alinéa 33, après le mot : 
« civil »,
insérer les mots suivants :
« ou les mesures prises en application des 2° à 4° de l’article 375‑5 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à sanctionner pénalement le non-respect des interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants dans le cadre d’une ordonnance d’accueil provisoire.