ART. 6	N°CS1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°CS1025
présenté par
Mme Perrine Goulet et Mme Gervais
à l’amendement n°CS1005 de Maximi Marianne
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.