ART. 6	N°CS1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CS1028
présenté par
Mme Gervais, M. Croizier et Mme Maud Petit
à l’amendement n°CS1005 de Maximi Marianne
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 227‑11‑1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 et 227‑7 pour des faits produits par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375‑5 du code civil net la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une exception à la sanction portée à la non représentation d’enfant pendant le temps de l’ordonnance de protection provisoire.