ART. 7	N°CS1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CS1039
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
à l’amendement n°CS361 de Hadizadeh Ayda
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 5 et 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement supprime les alinéas prévoyant que l’autorisation peut être refusée en cas de manquements graves commis par la personne demandeuse, car cela est déjà satisfait par l’article (voir notamment les alinéas 28 et 29).