ART. 7	N°CS1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CS1040
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
à l’amendement n°CS353 de Hadizadeh Ayda
------------
ARTICLE 7
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction : si il est souhaitable de renforcer le cadre rendant opérant le nouveau système d’information. Pour autant prévoir une suspension des systèmes d’information pourrait poser des difficultés pratiques importantes.