ART. 10	N°CS1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1041
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Santiago, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 10
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« , si la nature des faits le justifie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise - dans le cadre de procédures faisant suite à des crimes commis sur mineurs - à ne pas conditionner à la nature des faits la réalisation des actes d’investigation dans les meilleurs délais.
Si nous sommes naturellement pour l’accélération des délais de la Justice, nous alertons toutefois sur le risque qu’à moyens constants, cet article restera lettre morte.
Une fois ceci étant rappelé, il importe de ne pas introduire des dispositions dans cet article qui seraient de nature à le rendre totalement inopérant.
Tel est le cas de la mention ”si la nature des faits le justifie” à cet article 10 qui en l’état conditionnerait la réalisation des actes d’investigation dans les meilleurs délais à ce que la nature des faits le justifie.
Or tout crime commis sur mineur justifie par son atrocité intrinsèque la réalisation dans les meilleurs délais des actes d’investigation.
Il convient donc de supprimer cette mention dangereuse pour la sécurité des procédures.
Tel est l’objet du présent amendement.