APRÈS ART. 13	N°CS1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
AMENDEMENT N°CS1049
présenté par
M. End, M. Bazin, Mme Chazé, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Ray et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.