ART. 10	N°CS1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1066
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Rolland et M. Boucard
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« Le dépôt de plainte ou, lorsque celle-ci intervient préalablement, l’audition du mineur victime s’accompagne d’une proposition immédiate de prise en charge médicale, psychologique et sociale dans une structure spécialisée dans l’accompagnement des mineurs victimes de violences sexuelles, sans préjudice des soins ultérieurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir une prise en charge immédiate et globale des mineurs victimes de violences sexuelles dès leur premier contact avec les autorités, qu’il s’agisse du dépôt de plainte ou, lorsque celle-ci intervient en premier, de leur audition.
Il prévoit qu’une proposition systématique d’orientation vers une structure spécialisée assurant un accompagnement médical, psychologique et social soit formulée sans délai, sans préjudice des soins ultérieurs. Cette mesure permet de ne pas subordonner l’accès aux soins à l’issue de la procédure pénale et d’assurer une prise en charge précoce, adaptée et continue des victimes.
Conforme aux recommandations de la CIIVISE ainsi qu’aux préconisations des professionnels et des associations intervenant auprès des enfants victimes, cette disposition s’inscrit dans une logique de protection immédiate. Elle favorise la reconstruction des victimes, limite les conséquences psychotraumatiques des violences et renforce la coordination entre les acteurs judiciaires, médicaux, psychologiques et sociaux.