APRÈS ART. 10	N°CS1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
AMENDEMENT N°CS1076
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Rolland et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.