ART. 13	N°CS1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1079
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette mission, ils peuvent s’entretenir individuellement avec les mineurs accueillis, dans des conditions adaptées à leur âge et à leur discernement et garantissant la confidentialité de leurs échanges. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrôles administratifs institués par le présent article ont pour objet de vérifier que les conditions matérielles et morales d’accueil des mineurs ne présentent aucun risque pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité.
Les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, comme les recommandations de la CIIVISE, ont mis en évidence que la parole des enfants constitue un élément indispensable pour détecter des situations de violence, de maltraitance ou de dysfonctionnement qui ne ressortent pas nécessairement de l’examen des locaux ou des documents administratifs.
Le présent amendement permet aux agents chargés du contrôle de s’entretenir individuellement avec les mineurs accueillis, dans des conditions adaptées à leur âge et garantissant la confidentialité de leurs échanges. Il renforce ainsi l’effectivité des contrôles administratifs en plaçant la parole de l’enfant au cœur de l’évaluation des conditions d’accueil.