ART. 6	N°CS108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Tombé
AMENDEMENT N°CS108
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel et Mme Bonnivard
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ARTICLE 6
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : 
« parent », 
insérer les mots : 
« ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : 
« directement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 actuel prévoit que le Procureur de la République ne peut être saisi d’une demande d’ordonnance de sûreté que “par l’autre parent”, et n’envisage pas la possibilité d’une saisine du procureur par un signalement émis par un tiers.
Le présent amendement vise donc à préciser que le procureur peut être saisi d’une demande d’ordonnance de sûreté par l’autre parent ou par un tiers, dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante.