ART. 10	N°CS1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1092
présenté par
Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac et M. Simion
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« 3° L’audition sans délai de la personne identifiée à l’encontre de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre le crime à l’origine dudit dépôt de plainte, sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer. » 
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter dans les actes d’investigation essentiels à l’enquête à réaliser sans délai l’audition de l’auteur soupçonné du crime.
En effet, en l’état de l’article, l’auteur soupçonné doit être entendu dans les 3 mois ; ce qui n’est pas de nature à garantir une enquête sérieuse et équitable.
Il est donc proposé d’auditionner dès que possible l’auteur soupçonné afin de collecter le maximum d’éléments à verser au dossier.
Tel est l’objet du présent amendement.