ART. 11	N°CS1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1094
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les viols sériels uniquement pour ceux commis sur des mineurs de moins de 15 ans
Si nous partageons naturellement l’ambition de renforcer le quantum des peines applicables aux violences sexistes et sexuelles, l’article 11 ici proposé ne crée un régime juridique du viol sériel applicable uniquement pour ceux commis sur un mineur, et suppose donc en creux que les viols sériels sur les personnes majeurs n’exigent pas des peines équivalentes.
Il nie ainsi l’ampleur des crimes commis sur les majeurs, et notamment sur les femmes.
Plus généralement, il se met en porte à faux avec la proposition de loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, n° 2169, déposée par Céline Thiébault-Martinez et 169 autres parlementaires ; alors que le Gouvernement s’est engagé pour l’inscrire à l’ordre du jour.
Pour ces raisons de fond et de méthodologie, il est donc proposé ici de supprimer cet article 11.