ART. 10	N°CS1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1098
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 
« crime »,
insérer les mots : 
« ou un délit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : 
« crime »,
insérer les mots : 
« ou un délit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 réserve le socle d’actes d’investigation aux seuls crimes, laissant hors de son champ les délits sexuels telles les agressions et atteintes sexuelles, qui constituent l’essentiel des faits commis sur les mineurs. Les carences d’enquête à l’origine des classements sans suite frappent pourtant tout autant ces délits.
La CIIVISE recommande que le socle d’actes essentiels s’applique à l’ensemble des violences sexuelles, sans distinction de qualification. Le présent amendement étend en conséquence le dispositif aux délits mentionnés à l’article 706-47 commis sur des mineurs, sans créer aucune charge.