ART. 10	N°CS1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1103
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 3, après le mot : 
« victime », 
insérer les mots : 
« , conduite par un enquêteur spécialement formé, selon des modalités adaptées à son âge et à son développement et, lorsqu’il en existe une dans le ressort, au sein d’une unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger, ». 
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 
« le souhaite »
les mots : 
« ou ses représentants légaux le souhaitent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 impose l’audition sans délai de la victime mais reste muet sur ses conditions, alors que la qualité du recueil de la parole de l’enfant conditionne toute la suite de l’enquête.
La CIIVISE recommande que cette audition soit conduite par des enquêteurs spécialement formés, selon un protocole adapté à l’âge et au développement de l’enfant, le protocole NICHD, et réalisée au sein des unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger, qui associent recueil de la parole et prise en charge sanitaire.
Le présent amendement inscrit ces exigences de qualité et rend obligatoire le recours à l’unité là où elle existe, sans créer de charge.