ART. 12	N°CS1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1108
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article exclut les auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. La libération sous contrainte n’est pas une remise de peine : elle impose l’exécution du reliquat sous un régime contrôlé, assorti d’obligations et d’interdictions, et a précisément pour objet, selon la Chancellerie, d’éviter les « sorties sèches ».
En exclure ces personnes, c’est les faire sortir en fin de peine sans suivi ni injonction de soins ni interdiction de contact. C’est le contraire de la prévention de la récidive. Cette exclusion est d’autant moins justifiée que le III de l’article 720 écarte déjà les crimes et les atteintes sur mineur de quinze ans : la portée réelle de l’article se limite aux délits sur les 15/17 ans, là où l’accompagnement est le plus utile.
Protéger les enfants suppose d’empêcher la récidive, ce qui passe par le soin et le suivi, non par des sorties sans filet.