ART. 4	N°CS111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS111
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Bazin, M. Portier et M. Hetzel
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123‑7 du code général de la fonction publique.
« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. » ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial.
Ce cumul n’est pas possible pour les agents publics et une telle évolution est attendue de longue date.
Elle contribuerait à atténuer la pénurie d’assistants familiaux.