APRÈS ART. 7	N°CS114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
AMENDEMENT N°CS114
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Bazin, M. Portier, M. Hetzel et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.