ART. 11	N°CS1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1157
présenté par
Mme de Pélichy, Mme Bonnivard, Mme Fruchon, M. Mazaury et M. Taupiac
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« 3° Lorsqu’il est commis à plusieurs reprises sur une même victime mineure de quinze ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état de notre droit, un individu qui commettrait seul une série de viols à l’encontre d’un même enfant serait condamné à la même peine qu’un individu ayant commis un seul viol. Force est de constater que notre loi pénale n’est pas à la hauteur des souffrances infligées aux victimes mineures en cas de viol.
Cet amendement vise donc à la compléter et à renforcer la répression des « viols en série ». Il prévoit la réclusion criminelle à perpétuité dans le cas où plusieurs viols seraient commis par un seul individu à l’encontre d’un même enfant.