APRÈS ART. 10	N°CS1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CS1164
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Croizier, Mme Gervais, Mme Lingemann et Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.