APRÈS ART. 10	N°CS1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
AMENDEMENT N°CS1166
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Croizier, Mme Gervais, Mme Lingemann et Mme Maud Petit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.