ART. 14	N°CS1177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1177
présenté par
Mme Ludmann
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ARTICLE 14
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 
« Cette information est actualisée à chaque changement de personnel intervenant auprès des mineurs. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Les modalités d’application du présent article, notamment ses modalités de communication aux familles, sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans obligation d’actualisation ni modalités précises, le droit à l’information créé par cet article resterait un principe sans portée pratique. Cet amendement le rend opérant, par un simple renvoi à un décret d’application, sans charge nouvelle identifiable.