ART. 10	N°CS1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1191
présenté par
Mme Blanc et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
Après le mot : 
« mois », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : 
« . S’il est impossible de procéder à cette audition, le point de départ de ce délai est reporté au jour où le procureur de la République ou le juge d’instruction a eu connaissance de la cessation de cette impossibilité. Si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de différer cette audition, ce délai est prorogé par périodes successives de trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit deux cas où l’audition de la personne soupçonnée d’avoir commis un crime sur un mineur n’est pas soumise au délai de trois mois : 
- s’il est impossible de procéder à cette audition ;
- ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer.
 
Aucun délai n’encadre toutefois ces deux hypothèses. 
Afin d’éviter tout errement de la procédure, le présent amendement vient remédier à cette lacune en précisant : 
- pour la première d’entre elles, que le délai de trois mois est reporté au jour où le procureur de la République ou le juge d’instruction a eu connaissance de la cessation de l’impossibilité ; 
- pour la seconde d’entre elles, qu’il est prorogé par périodes successives de trois mois.