ART. 10	N°CS1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1206
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 3, après le mot : 
« victime », 
insérer les mots : 
« , réalisée dans les conditions prévues à l’article 706‑52 par des enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole des mineurs et, sauf impossibilité, au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfance en danger ou de locaux adaptés, ». 
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette information est renouvelée à l’expiration de chaque nouvelle période de trois mois jusqu’à la clôture de l’enquête. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 mentionne « l’audition sans délai de la victime » sans aucune exigence quant aux
conditions de cette audition. Or, la qualité du recueil initial de la parole de l’enfant est
déterminante, tant pour l’enfant lui-même que pour la solidité probatoire de la procédure :
l’étude d’impact du Gouvernement révèle que près de 70 % des mis en cause pour viol sur
mineur ne sont pas poursuivables, principalement pour « infraction insuffisamment
caractérisée ».
 
Le I consacre donc dans la loi ce que préconisent la CIIVISE et les protocoles existants :
audition enregistrée (art. 706-52 CPP), enquêteurs spécifiquement formés (protocole
NICHD), et réalisation au sein des unités d’accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED),
dont la généralisation à tous les départements doit être achevée.
Le II transforme l’information de la victime à trois mois, prévue une seule fois par le texte, en
une information périodique jusqu’à la clôture de l’enquête : c’est le silence qui s’installe après
le premier contact qui nourrit le sentiment d’abandon des victimes.