ART. 13	N°CS1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1214
présenté par
M. David Magnier, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, Mme Parmentier, Mme Roullaud, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, M. Lioret et Mme Rimbert
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ARTICLE 13
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : 
« six mois »
les mots : 
« un an ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 étend le contrôle des antécédents judiciaires et crée un pouvoir de suspension d’urgence par le Préfet à l’égard des encadrants au sein des structures d’accueil informelles ou non réglementées. Toutefois, le texte limite cette mesure conservatoire à un délai de six mois.
Les auditions de la Conférence nationale des procureurs de la République ont mis en lumière un vide juridique préoccupant pendant le temps de l’enquête préliminaire. Lorsqu’un signalement sérieux vise un encadrant, les investigations complexes menées par les services de police prennent fréquemment plus d’un semestre avant de réunir des éléments suffisants pour engager des poursuites ou une garde à vue. Forcer le retour d’un suspect au contact direct des enfants en raison de l’expiration d’un délai de suspension trop court constituerait une faille de sécurité inacceptable.
Cet amendement de vigilance propose de porter la durée maximale de cette suspension administrative à douze mois afin de sanctuariser le temps de l’enquête judiciaire et de garantir le maintien hors d’état de nuire des profils suspects.