ART. 13	N°CS1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1216
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
À l’alinéa 9, après le mot : 
« prescrire », 
insérer les mots : 
« , au vu d’éléments objectifs et circonstanciés laissant présumer l’existence d’un risque pour la sécurité, la santé ou la moralité des mineurs accueillis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L. 227‑12 confère au préfet un pouvoir de contrôle administratif, sur pièces
et sur place, de « toute structure d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental
ne relevant d’aucune réglementation particulière » : soutien scolaire, ateliers artistiques, cours
de langue, activités cultuelles ou associatives. Ce champ est d’une ampleur inédite, et le texte
ne subordonne le déclenchement du contrôle à aucune condition : le préfet peut contrôler qui
il veut, quand il veut, sans avoir à justifier du moindre indice de risque.
Le groupe La France insoumise est favorable au contrôle effectif de tous les lieux accueillant
des enfants. Mais un pouvoir discrétionnaire sans critère de déclenchement, c’est la porte
ouverte aux contrôles à répétition ciblant certaines associations, certains quartiers, certains
cultes, selon la logique déjà à l’œuvre dans l’application de la loi du 24 août 2021. La
jurisprudence constitutionnelle citée par l’étude d’impact elle-même exige une conciliation
non manifestement déséquilibrée entre l’intérêt supérieur de l’enfant et les libertés.
L’amendement exige donc des « éléments objectifs et circonstanciés » ( signalement,
information préoccupante, constat d’un service public ) pour prescrire le contrôle, et impose
l’information du procureur de la République, garant de la liaison entre police administrative et
action publique lorsque des infractions sont susceptibles d’être révélées.