ART. 13	N°CS1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1219
présenté par
Mme Hadizadeh, M. Saulignac, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Santiago, Mme Thiébault-Martinez, Mme Keloua Hachi, M. Fégné et M. Baptiste
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« administratif », 
insérer le mot :
« inopiné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière se fasse de manière inopinée.