ART. 10	N°CS1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1220
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Santiago, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 10
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« le plaignant »
les mots : 
« la victime ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser le terme de victime et non de plaignant
Cet amendement précise la rédaction de l’article 10. En cohérence avec le reste du texte, le mot « plaignant » est supprimé : nous parlons bien de victime. Le mot victime figure à l’alinéa 3 de l’article 10 du présent texte. Par ailleurs, le terme usuel dans le Code de procédure pénale et dans de nombreux textes européens est également celui de victime.