ART. 10	N°CS1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1223
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Santiago, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 
« , sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’exception à l’obligation d’auditionner la personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte quand ”il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer”
Cet amendement corrige une incohérence rédactionnelle qui ouvrirait la voie à des contournements contraires à l’objectif poursuivi par l’article, à savoir le renforcement effectif de la prévention et de la répression des infractions commises sur les mineurs, notamment grâce à l’amélioration et à l’accélération des procédures d’enquête.