ART. 10	N°CS1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1226
présenté par
Mme Maud Petit
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : 
« Cette information comprend, lorsque la victime est mineure, les coordonnées des dispositifs d’accompagnement psychologique, social et juridique spécialisés susceptibles d’être mobilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information prévue par le texte doit être pleinement utile aux victimes. Au-delà de l’état d’avancement de la procédure, les familles doivent être orientées vers les dispositifs de soins, d’accompagnement et d’aide aux victimes. Cette précision améliore l’effectivité des droits des victimes sans modifier l’équilibre de la procédure.