ART. 10	N°CS1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1228
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Santiago, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion et Mme Thiébault-Martinez
------------
ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots
« s’il est impossible de procéder à cette audition ou ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 
« la différer »
les mots et la phrase suivante : 
« différer cette audition. Le procureur de la République justifie ce report par une ordonnance motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ait à justifier par une ordonnance le report de l’audition a personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte.
Cet amendement de repli corrige l’incohérence rédactionnelle de l’alinéa 6 en précisant les motifs susceptibles de justifier le report de l’audition, ainsi que la procédure applicable dans une telle hypothèse.