APRÈS ART. 11	N°CS1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1229
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« En cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans, la période de sûreté s’étend sur la totalité de la durée de la peine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’instaurer une « perpétuité réelle » par l’extension de la période de sûreté sur la totalité de la durée de la peine.