ART. 10	N°CS1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1231
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Santiago, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre nulle toute enquête faisant suite à un dépôt de plainte à la suite d’un crime sur mineur qui ne respecterait les dispositions de l’article 10 (actes d’investigation dans les meilleurs délais, audition de la personne soupçonnée dans les 3 mois).
Dans le détail, le présent amendement vise à supprimer, à l’article 10, la phrase dont la rédaction est source d’ambiguïté et prive le dispositif créé de toute portée normative, faute de prévoir une conséquence juridique attachée à son inobservation.